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Télétransmission obligatoire des demandes d'homologation des ruptures conventionnelles

Télétransmission obligatoire des demandes d'homologation des ruptures conventionnelles

Règlementation - 13/01/2022

La rupture conventionnelle individuelle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d’un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration. A partir du 1er avril 2022, le recours au téléservice pour la saisie et la télétransmission de la demande sera obligatoire (décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021).

Le décret 2021-1639 du 13 décembre 2021 publié au journal officiel du 15 décembre 2021 instaure l’obligation du recours à la télé déclaration pour les demandes d’homologation des ruptures conventionnelles via TéléRC telerc.travail.gouv.fr 

Employeur, salarié(e), TéléRC vous permet d’effectuer une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un(e) salarié(e) en contrat à durée indéterminée (CDI).

La saisie assistée vous offre une garantie de qualité de remplissage de votre dossier et un traitement rapide de votre demande. Cette opération ne vous prendra que quelques minutes.

Sur le site TéléRC, un espace documentaire est disponible et une visite guidée vous permet de visualiser les étapes de la saisie.

 

La Télétransmission des demandes d'homologation des ruptures conventionnelles est obligation à partir du 01 avril 2022.

A compter du 01 avril 2022, et sauf exception dûment justifiée, les services de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités n’enregistreront plus les demandes d’homologation déposées sous format papier.

Dans l’hypothèse d’un envoi par un autre moyen que la télétransmission et sans pouvoir justifier d’un cas d’exception recevable, la demande concernée serait irrecevable et ne pourrait être opposable à l’autorité administrative ni enclencher le décompte du délai de traitement prévu à l’article L 1237-14 du code du travail.

 

A noter que cette procédure ne s’applique pas aux salariés protégés pour lesquels une autorisation de l’inspecteur(trice) du travail est nécessaire

Dans ce cas précis, la demande doit être adressée à l’unité de contrôle compétente par voie postale et en recommandé avec accusé de réception

En cas de difficulté ou d’incident technique, les usagers sont invités à nous saisir à l’adresse courriel suivante : ddets-rupture-conventionnelle@herault.gouv.fr