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Suppression de l’indemnité de départ à la retraite pour les commerçants et artisans

Règlementation - 15/01/2015

Depuis le 1er janvier 2015, est supprimée l’aide accordée, lors de leur cessation d’activité, aux artisans et commerçants, propriétaires de leur fonds de commerce, et inscrits au répertoire du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (art. 92 de la loi de finances pour 2015).

Cette aide, permettant de compenser la perte du fonds de commerce en cas de difficultés de vente du fonds ou d’absence de repreneur notamment, concernait les artisans et commerçants de statuts suivants :

  • chef d’entreprise individuelle,
  • associé en nom collectif,
  • associé de fait,
  • gérant majoritaire de SARL ou associé unique d’EURL dont la qualité d’artisan est attestée par la chambre des métiers et de l’artisanat (société à caractère artisanale),
  • gérant ou associé qui a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes,

Le montant de l’indemnité dépendait du montant des ressources et des charges, de la valeur du fonds de commerce, de la durée de l’activité professionnelle...

Les modalités d’application de l’indemnité restent valables pour les demandes déposées avant le 31 décembre 2014.

source : Service-public.fr