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Simplification des obligations comptables des sociétés commerciales

Règlementation - 03/10/2014

Depuis le 21 septembre 2014, les obligations comptables des sociétés commerciales réalisées par voie électronique sont simplifiées.

  • allongement du délai pour déposer les documents comptables au registre du commerce et des sociétés (RCS) : le délai passe de 1 à 2 mois à partir de leur approbation par l’assemblée ordinaire,
  • numérotation des documents comptables non obligatoire : le grand livre comptable peut être tenu sous forme électronique, comme l’étaient déjà le livre-journal et le livre d’inventaire.

Par ailleurs, les modalités de désignation du commissaire aux apports d’une société anonyme sont alignées sur le régime des apports en nature effectués lors de la constitution d’une SARL.

Enfin, l’obligation pour le président du conseil d’administration de communiquer aux membres du conseil d’administration et aux commissaires aux comptes la liste et l’objet des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, est supprimée.

source : service-public.fr