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Quand les professionnels payent-ils la contribution à l’audiovisuel public ?

Règlementation - 19/02/2015

Tout professionnel (société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale) qui détient un poste de télévision (ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision) dans un ou plusieurs établissements est soumis à la contribution à l’audiovisuel public (qui a remplacé la redevance audiovisuelle).

Celle-ci est calculée par le professionnel en fonction du type d’établissement et du nombre d’appareils détenus au 1er janvier. Il doit ensuite la déclarer et l’acquitter sur la déclaration de TVA.

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou pour celles réalisant un chiffre d’affaires de plus de 80 000 €, la déclaration et l’acquittement de la redevance audiovisuelle doivent obligatoirement être effectués en ligne, au moyen du compte fiscal en ligne pour les professionnels.

Pour les autres, les formulaires à utiliser, ainsi que les dates de dépôt, dépendent du régime d’imposition à la TVA :

source : service-public.fr