Professionnels de l’Immobilier, pensez à vous former

Le décret 2016-173 du 18 février 2016 instaure une obligation de formation continue pour les agents immobiliers à partir du 1er avril 2016. Cette obliqtion concerne les titulaires de la carte professionnelle, les directeurs d’établissements et les collaborateurs. Toutefois un régime transitoire a été prévu :

• Pour les cartes expirant entre le 1er avril et 31 décembre 2016 ; le suivi de la formation n’est pas obligatoire.
• Pour les cartes expirant en 2017, le titulaire devra justifier de 14 heures de formation continue a minima.
• Pour les cartes expirant en 2018, le titulaire devra justifier de 28 heures de formation continue a minima.
• A partir de 2019, le titulaire devra justifier de 42 heures de formation continue (14 heures par an ou 42 heures au cours des 3 années consécutives d’exercice).

Le renouvellement de la carte professionnelle immobilière sera subordonné au respect de cette obligation de formation continue par le Professionnel de l’Immobilier soumis à la loi Hoguet. Les attestations de formation ou de présence à un colloque (dans ce dernier cas, 2 heures par an maximum) devront être transmises à la CCI lors du dépôt du dossier de renouvellement de la carte professionnelle.

La CCI contrôlera uniquement le respect de cette obligation pour le titulaire de la carte.

Il appartiendra à ce dernier d’assurer et contrôler cette obligation de formation continue pour les directeurs d’établissements et collaborateurs (salariés ou agents commerciaux).