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Professionnels de l’immobilier : délivrance de votre carte professionnelle par la CCI à compter du 1er juillet 2015

Règlementation - 29/06/2015

À partir du 1er juillet 2015, les modalités de demande de la carte professionnelle, obligatoire pour exercer les activités d’agent immobilier, sont modifiées : elle est dorénavant délivrée par la chambre de commerce et d’industrie (CCI), et non plus la préfecture.

La loi ALUR instaure désormais de nouvelles règles pour la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières dont les modalités viennent d’être précisées par le décret d’application paru au Journal Officiel le 21juin 2015.

A partir du 1er juillet 2015, les CCI auront toute compétence pour délivrer les cartes professionnelles des activités immobilières, en lieu et place des préfectures. La création d’un fichier des titulaires d’une carte professionnelle sera confiée à CCI France qui en assurera la gestion. Ce fichier sera consultable sur le site www.professionnels-immobilier.cci.fr et accessible à tous.

Ce nouveau dispositif permettra de traiter informatiquement les demandes de cartes professionnelles, de simplifier les procédures, de sécuriser la délivrance des cartes et, à court terme, offrira la possibilité aux professionnels d’effectuer en ligne leur demande de façon totalement dématérialisée.

Cette nouvelle carte plastifiée au format "carte bancaire" intègrera des points de sécurité et sera délivrée pour une période de 3 ans. Son renouvellement sera conditionné à une obligation de formation continue.

Le formulaire cerfa n°11555*03 sera remplacé par le cerfa n°15312*01 (non encore disponible) à partir du 1er juillet 2015.

Les cartes délivrées avant le 30 juin 2008 inclus restent valables jusqu’à leur date d’expiration. Les cartes délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 inclus seront valables jusqu’au 1er juillet 2018.

Ce dispositif est le fruit d’une collaboration active entre CCI France, la FNAIM, l’UNIS et le SNPI permettant d’aboutir à une rénovation complète du service de délivrance des cartes.