PDF
SEPA

Paiement des cotisations sociales selon la norme Sepa à partir du 1er octobre 2015

Règlementation - 17/08/2015

À partir du 1er octobre 2015, l’Urssaf met en place un nouveau moyen de paiement des cotisations sociales à la charge des entreprises qui emploient des salariés et des particuliers employeurs.

Depuis la généralisation de la norme Sepa en août 2014, tous les prélèvements et les virements des professionnels ont été harmonisés à l’échelle européenne : pour émettre un virement ou effectuer un prélèvement en format Sepa, les coordonnées bancaires du bénéficiaire sous forme d’Iban (International Bank Account Number) et de BIC (Bank Identifier Code) sont nécessaires. Ces données figurent d’ores et déjà sur les relevés d’identité bancaire (RIB).

Le télérèglement des cotisations et contributions sociales devient le prélèvement Sepa interentreprises. Les modalités de paiement sont inchangées pour les adhérents au télérèglement, qui n’ont aucune démarche à effectuer, le transfert de leurs coordonnées bancaires étant opéré par leur Urssaf.

Les nouveaux adhérents ou ceux qui souhaitent modifier leurs coordonnées bancaires doivent adresser à leur banque le mandat Sepa interentreprises complété et validé.

source : service-public.fr