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Commerce - rue de la Loge - Montpellier

Nouvelles règles d'ouverture des commerces le dimanche

Règlementation - 28/07/2016

Un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche, sauf si un arrêté préfectoral ordonne la fermeture pour une activité commerciale spécifique. En revanche, l'ouverture dominicale d'un commerce qui emploie des salariés n'est possible que s'il existe des dérogations.

Dérogation permanente :

1/ Pour des contraintes de production, les établissements qui emploient des salariés peuvent ouvrir le dimanche, sans autorisation préalable, s’ils sont présents dans des secteurs nécessaires à la continuité de la vie économique et sociale : hôtels, bars, restaurants, débits de tabac, stations-service, magasins de détail de meuble et bricolage, fleuristes, poissonneries, établissements de santé et sociaux, entreprises de transport et d’expédition, entreprises de presse et d’information, musées, salles de spectacles, marchés, foires, services à la personne et industries utilisant des matières premières périssables.

2/ Pour les commerces de détail alimentaire, ils peuvent, de façon permanente et sans demande préalable, être ouverts le dimanche jusqu’à 13 heures.

Dérogation préfectorale :

1/ Pour les établissements commerciaux dont l’activité principale répond à une nécessité quotidienne avérée ou se manifestant plus particulièrement le dimanche.

2/ Pour les établissements pour lesquels la fermeture dominicale met en jeu la survie même de l’établissement, notamment par l’impossibilité d’un report suffisant de clientèle sur les autres jours de la semaine en raison de la nature de l’activité exercée ou de l’implantation géographique du magasin et de la nature de la clientèle elle-même.

Pour plus d’informations sur la procédure à suivre pour cette demande de dérogation, contactez-nous.

Dérogation municipale - Evolution de la loi "Macron 2"

  • Dans la mesure ou la commune ou l’activité n’est pas sous l’emprise d’un arrêté préfectoral.
  • Depuis le 1er janvier 2016, le maire peut déterminer jusqu’à 12 dimanches d’ouverture des commerces sur sa commune (5 auparavant).
  • La liste des dimanches doit être arrêtée par le maire avant le 31 décembre de l’année précédente. Elles sont consultables dans chaque mairie.
  • Dans ce cadre, le principe de volontariat du salarié doit être respecté.

Voir la fiche pratique sur l'ouverture des commerces le dimanche

Contact : Direction des Etudes et de la Dynamique du Territoire
Tél. 04 99 515 403
commerce@montpellier.cci.fr