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Nouvelles modalités de déclaration des réductions et crédits d’impôt pour les entreprises

Règlementation - 19/02/2015

Les entreprises qui bénéficient de crédits d’impôt sont dorénavant dispensées de déposer les déclarations spéciales qui étaient obligatoires.

Il leur suffit de joindre à leur déclaration annuelle de résultats le nouvel imprimé fiscal n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice.

Cependant, les anciennes déclarations doivent toujours être remplies et conservées afin, d’une part, de déterminer le montant de la réduction d’impôt et, d’autre part, de pouvoir être transmises à l’administration fiscale en cas de demande d’information.

Cette simplification concerne notamment les déclarations des réductions et crédits d’impôts suivants :

  • le crédit d’impôt compétitivité emploi (déclaration n°2079-CICE),
  • le crédit d’impôt apprentissage (déclaration n°2079-A),
  • le crédit d’impôt formation du dirigeant (déclaration n°2079-FCE),
  • la réduction d’impôt mécénat (déclaration n°2069-M),
  • le crédit d’impôt pour rachat d’une société par ses salariés (déclaration n° 2079-RS).

source : service-public.fr