PDF
Marchés Publics

Marchés publics : suppression du NOTI2

Règlementation - 25/05/2016

Depuis le 1er mai 2016, les certificats NOTI2 (ex-DC7) ne sont plus délivrés. 

Dorénavant, lors de l'attribution d'un marché public, seules les attestations de régularité fiscale et sociale permettent aux entreprises de justifier de leur situation concernant leurs obligations déclaratives et de paiement en matière de cotisations et contributions sociales auprès de l'Urssaf, et d'impôts et taxes dus au Trésor public.