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Le nouveau code de la consommation entre en vigueur le 1er juillet 2016

Règlementation - 24/06/2016

L'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 a refondu la partie législative du code de la consommation. Elle vise à améliorer la cohérence juridique de ce code et à permettre de l'adapter aux évolutions futures.

La partie législative se compose maintenant de 1 087 articles répartis en 8 livres au lieu de 5 dans la précédente version. Ils s'intitulent  :

  • information du consommateur et pratiques commerciales ;
  • formation et exécution des contrats (clauses abusives, acomptes, contrats de prestation de services et de démarchage téléphonique...) ;
  • crédit ;
  • conformité, sécurité des produits et services ;
  • pouvoirs d'enquête et suites données aux contrôles ;
  • règlement des litiges ;
  • traitement des situations de surendettement ;
  • associations agréées de défense des consommateurs et institutions de la consommation.

Désormais, consommateur, non-professionnel et professionnel sont juridiquement définis (article préliminaire) puisque selon le nouveau code :

  • le consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
  • le non-professionnel est une personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
  • et le professionnel, une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.