
Le nouveau code de la consommation entre en vigueur le 1er juillet 2016
Règlementation - 24/06/2016
La partie législative se compose maintenant de 1 087 articles répartis en 8 livres au lieu de 5 dans la précédente version. Ils s'intitulent :
- information du consommateur et pratiques commerciales ;
- formation et exécution des contrats (clauses abusives, acomptes, contrats de prestation de services et de démarchage téléphonique...) ;
- crédit ;
- conformité, sécurité des produits et services ;
- pouvoirs d'enquête et suites données aux contrôles ;
- règlement des litiges ;
- traitement des situations de surendettement ;
- associations agréées de défense des consommateurs et institutions de la consommation.
Désormais, consommateur, non-professionnel et professionnel sont juridiquement définis (article préliminaire) puisque selon le nouveau code :
- le consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- le non-professionnel est une personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- et le professionnel, une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.