Le nouveau code de la consommation entre en vigueur le 1er juillet 2016

La partie législative se compose maintenant de 1 087 articles répartis en 8 livres au lieu de 5 dans la précédente version. Ils s'intitulent  :

• information du consommateur et pratiques commerciales ;
• formation et exécution des contrats (clauses abusives, acomptes, contrats de prestation de services et de démarchage téléphonique...) ;
• crédit ;
• conformité, sécurité des produits et services ;
• pouvoirs d'enquête et suites données aux contrôles ;
• règlement des litiges ;
• traitement des situations de surendettement ;
• associations agréées de défense des consommateurs et institutions de la consommation.

Désormais, consommateur, non-professionnel et professionnel sont juridiquement définis (article préliminaire) puisque selon le nouveau code :

• le consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• le non-professionnel est une personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• et le professionnel, une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.