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Taxe d'apprentissage

La Taxe d’Apprentissage réformée pour la campagne 2015

Règlementation - 12/11/2014

La taxe d’apprentissage 2015 est calculée sur les salaires 2014 et payable par les entreprises assujetties auprès d’un organisme collecteur – OCTA - au plus tard le 28 février 2015. Le Service Taxe d’Apprentissage de la CCI de Montpellier est à votre disposition pour gérer gracieusement votre dossier et pour répondre à vos questions.

La Taxe d’Apprentissage réformée c'est quoi ? Tout d'abord, comment faire pour la calculer ? 

Regroupement de l’ancienne Taxe d’Apprentissage de 0,50% de la Masse Salariale Brute Annuelle –MSBA- avec la Contribution au Développement de l’Apprentissage –CDA- de 0,18% de la MSBA pour la nouvelle Taxe d’Apprentissage qui s’élève donc à 0,68% de la MSBA.

Puis, quelle set la répartition de la Taxe d'Apprentissage, qui en sont les bénéficiares ?

La nouvelle Taxe d’Apprentissage sera répartie comme suit :

  • 51 % FRA - Fraction Régionale pour l’Apprentissage - sera versée par l’Organisme Collecteur aux Impôts au profit des Régions pour développer et financer l’apprentissage en région
  • 26 % QUOTA APPRENTISSAGE – pourra être affecté par l’entreprise uniquement aux CFA et Sections d’Apprentissage (versement CFO voir ci-dessous)
  • 23 % HORS QUOTA - est réparti encore en deux catégories qui pourront être affectées uniquement pour des formations HORS apprentissage (exception voir ci-dessous) :
    • 65% Catégorie A – pour écoles avec formations du niveau 3 à 5 (CAP, BAC à BAC+2,…)
    • 35% Catégorie B – pour écoles avec formations du niveau 1 et 2 (BAC+3 et plus)    

Il exisite des particularités pour les entreprises employant des APPRENTIS en 2014 :

CONCOURS FINANCIER OBLIGATOIRE – CFO : L'entreprise employant un ou des apprentis au 31/12/2014 et ayant une masse salariale supérieure à 104 068 €, doit verser – par l’intermédiaire de son OCTA - une Contribution Obligatoire = CFO, à hauteur du coût de formation de l’apprenti au CFA qui forme ses apprentis (dans la limite du QUOTA disponible). Le coût de formation est affiché sur la liste préfectorale.

L’entreprise ayant employé un apprenti courant 2014 et ayant une MSBA inférieure à 104 068 € est exonérée du paiement de la taxe d’apprentissage, ainsi que du reversement CFO au CFA de son apprenti. Elle n’a pas de déclaration à faire.

Si le montant disponible en QUOTA APPRENTISSAGE ne suffit pas pour couvrir le Coût de Formation de l’apprenti, l’entreprise peut utiliser les montants des Catégories A et/ou B (selon le niveau de formation de l’Apprenti) pour compléter le CFO.

Les entreprises assujetties à la CSA – voir point IV – pourront également utiliser le montant disponible en CSA pour compléter le CFO de leurs apprentis.

Pour les entreprises de 250 salariés ou plus

La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage – CSA. Les entreprises de 250 salariés et plus, dont le nombre annuel moyen de salariés en CFIP (contrats favorisant l’insertion professionnelle : apprentis, jeunes en contrat de professionnalisation, jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiaires de convention CIFRE) est inférieur à 4% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise, doivent verser une Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage - CSA,  sous réserve du dispositif spécifique d’exonération de certaines entreprises employant au moins 3% d’alternants (hors VIE et CIFRE).

Cette contribution est variable suivant le % d’alternants qu’elles emploient, l’évolution de cet effectif d’alternants, et le nombre total moyen de salariés employés par l’entreprise.

Nouveau en 2015 : La CSA peut être affectée par l’entreprise – comme le QUOTA - aux CFA et Sections d’Apprentissage pour compléter le CFO à hauteur du coût de formation de ses apprentis, et à défaut librement.

Pour le calcul détaillé, merci de voir notre site Internet lors de la campagne taxe 2015 ou contacter notre service Taxe d’Apprentissage.

Informations données selon les textes en vigueur connus à la date du 25 octobre 2014, susceptibles de modifications ultérieures.

Contact : Service Taxe d’Apprentissage
Mme Lucia VALETTE, Tél 04 99 51 52 56
l.valette@montpellier.cci.fr

Avec votre CCI, simplifiez-vous la Taxe d’Apprentissage !

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