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Fini les sacs en plastique à usage unique !

Interdiction des sacs plastique à usage unique en caisse

Commerce - 01/04/2016

Le 1er juillet 2016, entrée en vigueur du décret sur l'interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu'ils soient gratuits ou payants.

À partir du 1er juillet 2016, seuls pourront être distribués pour emballer les marchandises dans les points de vente :

  • les sacs plastique réutilisables de plus de 50 µm d'épaisseur (vendus ou non en caisse),
  • les sacs pour emballage de fruits et légumes en vrac (distribués en rayon),
  • les sacs constitués d'une autre matière que le plastique (papier, carton, tissu, etc.),
  • les sacs compostables constitués de matières biosourcées, c’est-à-dire à base de matière végétale (amidon par exemple), à condition d'avoir une épaisseur supérieure à 50 µm s'ils sont distribués en caisse.

Les commerçants sont autorisés à distribuer les sacs plastique qui vont être interdits, pour écouler leur stock, jusqu'au 1er juillet 2016.

Les sacs de moins de 50 µm d'épaisseur, autorisés pour être distribués ailleurs qu'aux caisses, doivent comporter un marquage informant le consommateur de façon visible et compréhensible quant à sa teneur en matière biosourcée (valeur chiffrée et norme de référence).

Sur tous les autres sacs, une mention doit indiquer qu'ils peuvent être réutilisés et ne doivent pas être abandonnés dans la nature.

À partir du 1er janvier 2017, l’interdiction est étendue :

  • aux sacs en matières plastiques à usage unique (de moins de 50 µm d'épaisseur) non compostables, destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, notamment les sacs pour emballage de fruits et légumes en vrac,
  • aux emballages plastique non biodégradables et non compostables, pour l’envoi de la presse et de la publicité (mise sous blister).

La teneur en matière biosourcée des sacs plastique compostables autorisés doit augmenter de façon progressive :

  • 30 % en janvier 2017,
  • 40 % en janvier 2018,
  • 50 % en janvier 2020,
  • 60 % en janvier 2025.

Par ailleurs, sont dorénavant interdites la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués à partir de plastique oxo-fragmentable, matière dégradable, mais ni assimilable par les micro-organismes, ni compostable.

En 2020, ce sera au tour de la vaisselle jetable en plastique (gobelets, verres et assiettes jetables) d’être interdits, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués de matières biosourcées.

Téléchargez la fiche sur la fin des sacs en plastique à usage unique dans les commerces - juillet 2016 (.pdf - 212.65 Ko)

Pour en savoir plus 

Code de l'environnement : article L541-10-5 

Décret n°2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique 

Questions/Réponses sur les sacs en plastique