
Financement participatif : le minibon bientôt proposé aux entreprises et aux particuliers
Règlementation - 02/09/2016
Mis en place par l'ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016, les minibons sont des titres anonymes émis par une entreprise en échange d'un crédit.
Le dispositif fonctionne comme une reconnaissance de dette utilisée par le biais des plateformes de prêts aux entreprises dit « crowdlending ».
Il concerne :
- les sociétés par actions (SA, SAS) ;
- les sociétés à responsabilité limitée (SARL) dont le capital est intégralement libéré et qui existent depuis au moins 3 ans.
Seules les plateformes ayant le statut de conseillers en investissement participatif (CIP) peuvent être intermédiaires pour les échanges de titres.
Les minibons ne peuvent être souscrits à plus de 5 années d'échéance. Un décret à venir devra préciser un plafond maximum de financement sur 12 mois pour une personne physique.
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