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Facture électronique bientôt obligatoire pour les marchés publics

Règlementation - 07/12/2016

Dans le cadre des marchés publics, l'usage de la facturation électronique est une pratique courante. Elle deviendra progressivement obligatoire d'ici le 1er janvier 2020.

Les nouvelles obligations de transmission et d'acceptation des factures électroniques dans l'exécution des contrats conclus entre l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics et les titulaires (ou les sous-traitants admis au paiement direct de ces contrats) sont fixées par le décret n°2016-1478 du 02 novembre 2016 (pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014‑697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique).

L'entrée en vigueur de la facturation électronique est différée et progressive :

  • 1er janvier 2017 : Grandes entreprises (GE) et Personnes publiques > Toutes les entreprises n'entrant pas dans les autres catégories
  • 1er janvier 2018 : Entreprises de taille intermédiaire (ETI) > Entreprises de moins de 5 000 personnes dont le chiffre d'affaires annuel est < à 1 500 millions d'euros (ou dont le total de bilan est < à 2 000 millions d'euros).
  • 1er janvier 2019 : Petites et moyennes entreprises (PME) > Entreprises de moins de 250 personnes ; dont le chiffre d'affaires annuel est < à 50 millions d'euros (ou dont le total de bilan est < à 43 millions d'euros).
  • 1er janvier 2020 : Microentreprises > Entreprises de moins de 10 personnes ; dont le chiffre d'affaires annuel est < à 2 millions d'euros (ou dont le total du bilan est < à cette somme).

Le décret entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017 ainsi que l'obligation d'acceptation des factures électroniques.