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Écofolio : déclaration du papier distribué en 2014, avant le 28 février 2015

Règlementation - 16/02/2015

Tout donneur d’ordre qui émet plus de 5 tonnes d’imprimés papiers et tout metteur sur le marché (fabricant ou importateur) de papier à copier est redevable de la contribution Écofolio (contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés papiers).

Les entreprises doivent déclarer avant le 28 février 2015 auprès de l’organisme agréé Écofolio le tonnage de papier distribué ou mis sur le marché en 2014.

Cette contribution de 52 € hors taxe par tonne émise en 2014, qui doit être acquittée avant le 30 avril 2015, est reversée aux collectivités locales en charge de l’élimination des déchets.

Attention : les déclarations réalisées après le 28 février 2015 feront l’objet d’une majoration :

- de 5 % pour les déclarations des tonnages 2014 effectuées entre le 1er mars 2015 et le 31 mars 2015,
- de 10 % pour les déclarations des tonnages 2014 effectuées entre le 1er avril 2015 et le 31 décembre 2015 pour les tonnages de papiers de l’année 2014,
- de 10 % pour les déclarations des tonnages 2012 et 2013 effectuées à tout moment au cours de l’année 2015.

​source : service-public.fr