E-commerce : les nouvelles obligations de la vente à distance
La loi "Hamon" a modifié les règles de la vente en ligne s'imposant dorénavant aux e-commerçants et de manière générale, à tous les vendeurs à distance. Voici les principaux points à retenir et applicable dès le 14 juin 2014 :
Le droit de rétractation allongé à 14 jours :
- Modifiez vos conditions générales de vente - CGV (à défaut, le consommateur bénéficiera de 12 mois pour se rétracter)
- Vérifiez si vous bénéficiez d’une exception vous permettant d’écarter l’application du droit de rétractation
- Remboursez le consommateur dans les 14 jours de sa rétractation .
Une information renforcée du consommateur :
- Mentionnez les moyens de paiement acceptés au plus tard au début de la commande
- Précisez les délais de livraison (à défaut le délai sera de 30 jours maximum)
- Rappelez au consommateur les garanties applicables
- Affichez le récapitulatif de la commande et rappelez les CGV préalablement à la validation de la commande
- Envoyez le formulaire type de rétractation lors de la confirmation de la commande
- Assurez-vous que le contenu et le mode de confirmation de la commande sont conformes à la loi (envoi par courrier électronique de toutes les informations de la commande et lettre de rétractation type)
- Affichez l’information au bon endroit (page d’accueil de votre site, dans le parcours de commande …)
- Modifiez vos conditions générales de vente
L'interdiction d'imposer un paiement supplémentaire : Obtenez le consentement exprès du consommateur (exemples: ne pas pré-cocher les cases optionnelles, ni insérer automatiquement des produits dans le panier de commande...).
L'ajout d'une nouvelle mention sur le bouton commande : Modifiez le nom de votre bouton de commande avec la mention "Commande avec obligation de paiement"
La responsabilité du professionnel jusqu'à la remise du bien au consommateur : N’incluez pas de clause contraire dans vos CGV
La preuve est à la charge du professionnel : Sauvegardez et organisez la traçabilité
Téléchargez la fiche récapitulative des nouvelles dispositions de la loi Hamon (.pdf - 516.46 Ko)
Contact CCI de Montpellier
Jean-Christophe PONCET
Tél. 04 99 51 53 82
jc.poncet@montpellier.cci.fr