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Crédit d'impôt recherche (CIR) : le rescrit roulant en place depuis le 1er octobre

Règlementation - 28/10/2016

Depuis le 1er octobre 2016, les entreprises éligibles au crédit impôt recherche (CIR) peuvent demander un rescrit roulant aux services des impôts.

Un rescrit fiscal est une position de l'administration sur l'application des règles fiscales à une situation. Le rescrit fiscal roulant permet à l'entrepreneur de demander la révision de la position initiale de l'administration sur l'éligibilité d'un projet de recherche et développement pluriannuel en cas de modification de celui-ci.

Ainsi, si le projet de recherche est modifié (ce qui est fréquent), l'entreprise qui souhaite innover peut procéder à une actualisation de la dernière description fournie et solliciter un nouvel avis de l'administration fiscale. Jusqu'alors, une modification du projet entraînait la caducité du rescrit qui ne protégeait donc plus l'entreprise.

L'administration doit répondre dans un délai de 3 mois.