PDF
service-public.fr

Comment s'acquitter de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ?

Règlementation - 31/01/2017

La TGAP est due par les entreprises dont l'activité ou les produits sont considérés comme polluants : déchets, émissions polluantes, huiles et préparations lubrifiantes, lessives, solvants, matériaux d'extraction, pesticides, produits chimiques notamment.

Chaque année avant le 31 mai, les entreprises doivent obligatoirement effectuer une déclaration en ligne concernant leurs activités polluantes réalisées l'année précédente. La déclaration permet de calculer les sommes dues mais aussi de régulariser les acomptes payés l'année précédente.

L'entreprise qui ne dépose pas la déclaration à la date prévue est passible d'une amende comprise entre 1 et 2 fois le montant de la taxe due.

L'ensemble des entreprises redevables de la TGAP doivent déclarer et régler en ligne sur le portail Prodouane.

Les opérateurs peuvent télédéclarer la TGAP, en utilisant la procédure dite du "DTI+", préconisée pour les redevables disposant d'un nombre important d'établissements et/ou de sous-composantes, qui permet de transférer un fichier contenant les données de leur déclaration dans la téléprocédure TGAP.

Les modalités d'adhésion à la téléprocédure TGAP et au télérèglement, ainsi que la documentation relative au « DTI+ », sont définies dans la rubrique TGAP du portail Prodouane.

Comme pour la déclaration, le règlement en ligne des acomptes devient obligatoire pour tous les paiements, quel qu'en soit le montant. La TGAP est payable en 3 acomptes, dus avant les 31 mai, 31 juillet et 31 octobre, chacun correspondant au 1/3 du montant total. Le paiement est spontané, l'entreprise ne doit donc pas attendre un avis de paiement pour verser ses acomptes.

S'il existe un écart entre le montant des acomptes versés l'année précédente et celui de la taxe portée sur la déclaration, l'entreprise peut liquider la différence sur la déclaration annuelle. Si la taxe est inférieure à 450 € par installation, elle n'est pas due.