PDF
Terrasse La Grande Motte

Comment obtenir l'autorisation de retransmettre des manifestations sportives dans un café-restaurant ?

Règlementation - 02/06/2016

Un exploitant de débit de boissons ou de restaurant qui souhaite proposer la retransmission d'événements sportifs et mettre à la disposition de sa clientèle un ou plusieurs téléviseurs en salle doit au préalable en obtenir l'autorisation auprès de la Sacem (Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique), chargée de percevoir les droits d'auteur. 

Le cafetier ou le restaurateur peut :

  • soit signer un contrat permanent avec la Sacem, contre paiement d'une redevance annuelle , permettant de proposer en illimité musique et programmes télé à ses clients,
  • soit acquitter un forfait unique de droits d’auteur d’un montant de 110 € TTC, pendant une période donnée.

Si l’installation du poste de télévision est permanente, l’exploitant doit également s’acquitter de la contribution à l’audiovisuel public (qui a remplacé la redevance audiovisuelle).