
ACCRE ou ACRE 2019 - une aide pour la création et la reprise d'entreprise
Pour les créations et reprises d’entreprises intervenant au 1er janvier 2019, ce délai s’apprécie à compter de la cessation du bénéfice de l’ACCRE au titre d’une activité passée.
Pour les créations et reprises d’entreprises intervenant jusqu’au 31 décembre 2018, ce délai s’apprécie à l'expiration des trois années suivant la précédente décision d’attribution de l’ACCRE.
Toutes les créations reprises d’entreprises ayant une date d’effet à compter du 1 janvier 2019 entrent dans le système d’attribution de l’ACRE. Les CFE n’ont plus de formulaire cerfa et de pièces justificatives à demander.
Pour les personnes physiques l’ACRE est automatique, pour les personnes morales l’URSSAF contrôlera à postériori les conditions de contrôle effectif de la société.
Tous les dossiers de créations et de reprises ayant pour date d’effet une date antérieure au 1er janvier 2019 dépendent de la réglementation ACCRE .