ACCRE ou ACRE 2019 - une aide pour la création et la reprise d'entreprise

Depuis le 1er janvier 2019, l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprise est éligible au dispositif ACRE d’exonération des charges sociales d'une durée de un an, avec un accompagnement. Avant cette date l'ACCRE - Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise, était réservée au demandeur d'emploi qui avez un projet de création ou reprise d'entreprise. 

 

 

Pour les créations et reprises d’entreprises intervenant au 1er janvier 2019, ce délai s’apprécie à compter de la cessation du bénéfice de l’ACCRE au titre d’une activité passée.

Pour les créations et reprises d’entreprises intervenant jusqu’au 31 décembre 2018, ce délai s’apprécie à  l'expiration des trois années suivant la précédente décision d’attribution de l’ACCRE.

 

Toutes les créations reprises d’entreprises ayant une date d’effet à compter du 1 janvier 2019 entrent dans le système d’attribution de l’ACRE. Les CFE n’ont plus de formulaire cerfa et de pièces justificatives à demander.

Pour les personnes physiques l’ACRE est automatique, pour les personnes morales l’URSSAF contrôlera à postériori les conditions de contrôle effectif de la société.

Tous les dossiers de créations et de reprises ayant pour date d’effet une date antérieure au 1er janvier 2019 dépendent de la réglementation ACCRE .