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Accompagnement au départ à la retraite (ADR) des travailleurs indépendants

Règlementation - 27/03/2015

Un nouveau dispositif d'accompagnement au départ à la retraite (ADR) des artisans, industriels et commerçants est mis en place à partir du 1er janvier 2015, en remplacement de l'indemnité de départ à la retraite (IDD) des commerçants et artisans, qui a été supprimée au 1er janvier 2015. Lors de la cessation d'activité d'un travailleur indépendant en difficulté financière, l'ARD peut lui être versée sous conditions.

L'accompagnement au départ à la retraite (ADR) est attribué aux assurés artisans, industriels et commerçants qui remplissent les conditions suivantes :

- avoir atteint l'âge légal de la retraite,

- être cotisant actif au régime social des indépendants (RS) au moment du passage à la retraite,

- avoir cotisé plus de 15 années au RSI,

- être non imposable sur les revenus pour les 2 années civiles qui précèdent le passage à la retraite (soit un revenu 2014 inférieur à 11 885 € pour une personne seule, 17 896 € pour un couple).

L'ADR est compatible avec la reprise d'une activité professionnelle dans le cadre du cumul emploi-retraite.

À savoir : les professionnels libéraux (avocats, médecins, pharmaciens, experts-comptables , architectes, conseils en informatique...) ne sont pas concernés par l'ADR, car non affiliés au RSI pour l'assurance vieillesse mais à d'autres caisses de retraite.

source : service-public.fr