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Prélèvement à la source : phase de test pour les entreprises

Prélèvement à la source : phase de test pour les entreprises

Règlementation - 01/08/2017

D'ici la mise en place du prélèvement à la source le 1er janvier 2019, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) lance une phase test pour permettre aux entreprises de tester le dispositif.

Le dispositif Déclaration Sociale Nominative DSNpeut être testé en conditions réelles avant la mise en place obligatoire du prélèvement à la source. Toutes les entreprises peuvent rejoindre cette expérimentation et bénéficier dans ce cadre d’un suivi dédié jusqu’à fin septembre 2017. Les entreprises qui souhaitent y participer, doivent s'inscrire en ligne sur internet.

La phase de tests a notamment pour objectif de s'assurer que le dispositif est efficace techniquement, sans complexité pour les entreprises. Elle est aussi l'opportunité de faire fonctionner les échanges entre les collecteurs (entreprises, collectivités territoriales caisses de retraite, éditeurs de logiciels par exemple.) et la DGFiP. Le cas échéant corriger les erreurs.

Durant la phase de tests, l'entreprise peut par exemple transmettre les déclarations de revenus à la DGFiP pour connaître les taux de prélèvements applicables à chaque salarié.

Pour les entreprises qui souhaitent participer, il est necessaire avant de s'inscrire en ligne, de contacter l'éditeur du logiciel de paye utilisé, pour déterminer une date de démarrage de la phase de tests.